Blog

UN VERROU À LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE

Une note du ministère de la Justice plafonne à six mois la durée maximum de domiciliation chez un tiers. Passé ce délai, une entreprise qui n'a pas trouvé un chez-soi, est réputée dissoute! L'instruction du ministère de la Justice (n°1923) fixant à six mois la durée maximale de la domiciliation d'entreprise chez les tiers fait jaser les professionnels et conseils d'entreprise. Elle a été émise l'an dernier, mais elle n'est appliquée que depuis quelques semaines. Son implication est plutôt lourde de conséquence: les sociétés qui ne seraient pas dotées d'un chez-soi au bout de six mois de domiciliation chez un tiers, sont présumées dissoutes de fait sur le plan juridique. Résultat, impossible d'enregistrer le moindre acte juridique au Greffe du tribunal de Commerce. Conseils juridiques et fiduciaires l'ont découvert à leurs dépens. Que vient faire le ministère de la Justice dans un domaine qui intéresse en premier lieu l'Administration fiscale? Sur les motivations de ce verrouillage, on n'en sait pas plus pour l'instant. On peut supposer en revanche que les pouvoirs publics cherchent à contrer ces promoteurs «voyous» qui disparaissent dans la nature en larguant leurs créanciers, le Fisc et la Caisse nationale de sécurité sociale. Beaucoup d'entités utilisent aussi le filon de «fausses» domiciliations et se transforment en marchands de factures bidon servant à la fraude à la TVA. Ce phénomène plombe l'image de l'activité de domiciliation, les professionnels réclament depuis des années une réglementation en bonne et due forme. Les sociétés de domiciliation sont du reste coresponsables en matière fiscale et de créances de sécurité sociale.

L'article 93 du Code de recouvrement des créances publiques est une véritable bombe à retardement pour le secteur: «Les rôles d'impôts, états de produits et autres titres de perception mis en recouvrement sont exécutoires contre les redevables qui y sont inscrits, leurs ayants droit, leurs représentants, ou toutes autres personnes auprès desquelles les redevables ont élu domicile fiscal avec leur accord».Il semble, et c'est cela le plus étonnant, que ce mémorandum (c'est l'appellation de la note) du ministère de la Justice soit appliqué à la carte. Selon que l'on se trouve à Tanger, Casablanca ou Mohammédia, la lecture du Greffe du tribunal peut être différente. Plusieurs praticiens l'ont confirmé. Et même au sein d'une même ville, comme le cas de Casablanca, tout le monde n'est pas logé à la même enseigne. A la société SOCI, une des plus grandes entreprises de domiciliation des sociétés au Maroc, la direction confie n'avoir pas été confrontée à la «circulaire» du ministère de la Justice. Il reste que cet épisode n'est pas sans rappeler la bureaucratie qui prévaut lors de dépôt des procès-verbaux des assemblées générales et des bilans des sociétés au Greffe du tribunal de Commerce. C'est une exigence du droit des sociétés. Selon les régions, des procédures supplémentaires sont ajoutées, notamment l'enregistrement des actes et la légalisation de signatures des actionnaires, alors que d'autres ne l'exigent pas. La conséquence est que les bureaux d'enregistrement et des timbres, qui travaillent déjà au ralenti, sont submergés de monde (voir aussi notre édition d'hier 3 août 2004). Bien réglementée, la domiciliation peut s'avérer un excellent outil de simplification dans le processus de création d'entreprise, notamment pour les toutes petites entreprises (TPE). Les promoteurs de ces microentreprises n'ont pas forcément de ressources pour s'installer dans un local commercial, sans compter les obstacles qui se dressent dans la conclusion d'un bail commercial. Ici aussi, les transactions au noir font des ravages. Impossible d'accéder au droit au bail sans verser une partie occulte. Pour les établissements stables, notamment les émanations de sociétés étrangères qui ont des chantiers au Maroc ou qui attendent l'issue d'un gros appel d'offres, se faire domicilier par une entreprise constitue une formule souple et très commode. Abashi SHAMAMBA


Peut-on établir son siège social à son domicile? Tout ce qui n'est pas interdit est en principe, autorisé. Mais à la pratique, ce n'est pas toujours vérifié. Rien dans la réglementation ne traite aujourd'hui de la domiciliation d'entreprise, a fortiori, de l'exercice de l'activité et de la possibilité d'installer le siège social de son entité chez soi. Pour autant, l'Administration fiscale ne s'est pas embarrassée d'interdire toute possibilité de se faire domicilier par une personne physique. Elle a mis à profit l'annexe au décret sur les CRI qui fixe une liste de pièces à fournir pour la création d'entreprise pour verrouiller le processus. Parmi ces documents, il est exigé une attestation de domiciliation auprès d'une personne morale. Les personnes physiques doivent fournir soit un acte de propriété, soit un contrat de bail (commercial).Au regard du Fisc, il s'agit probablement d'une mesure préventive à l'égard de créances du Trésor (impôts). En cas de défaillance de la société, le Trésor peut, le cas échéant, procéder à la saisie du fonds de commerce du contribuable. Comment le problème de la domiciliation chez soi a été réglé à l'étranger? En France, l'activité est encadrée par une réglementation stricte. Le dirigeant d'une entreprise individuelle a la possibilité de domicilier son entreprise dans son local d'habitation. C'est le principe général. Mais il doit s'assurer qu'aucune disposition légale ou contractuelle- contrat de bail, règlement de copropriété ou de lotissement- ne s'y oppose. Le siège social à domicile ne doit servir qu'au titre d'adresse administrative de l'entreprise. Pas question de faire de son appartement, le lieu de l'exercice d'un cabinet dentaire ou d'un atelier de réparation des téléphones.A. S.

Source :leconomiste